Le 23 juillet 2020, la commission a rejeté son recours. Par requête du 25 janvier 2024, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de son recours.

[S] [U] et Mme [Y] [L] à lui payer une somme de 4834,16€ au titre de l'arriéré locatif du mois de décembre 2024 au 23 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.

représentée par Maître Aurélie GILLOT de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Hugo LACOMBE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [F] [C] né le 23

Cette dernière a effectué quatre virements de 1.000 euros chacun les 21 juillet, 22 août, 23 octobre et 21 septembre 2023. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 08 octobre 2024, Madame [G

conclusions notifiées le 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires entend voir : - Condamner Madame [Z] [V] à régler la somme de 11 264,97 euros correspondant à l'arriéré de charges arrêté au 23

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2023 et notifié le 23

Par acte introductif du 7 novembre 2025, signifié le 23 décembre 2025, la Sa Banque Cic Est a attrait M.

[Y] par courrier recommandé du 23 mai 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, la société de droit luxembourgeois SARL LC ASSET 2 a fait assigner M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [V] [F] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens, outre actualisation de la dette, par décompte produit et arrêté au 23

l’expulsion - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le Jugement réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 23

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la SA ADOMA a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

[C] [I], à qui les mesures ont été notifiées le 23 août 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 25

VAL D'OISE HABITAT c/ [Q] [Y], [B] [Y] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le prefet - dossoer Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la SA TOIT ET JOIE a fait signifier à Monsieur [I] [K] un commandement de payer la somme de 1 159,77 euros au titre des loyers et charges échus et impayés

Cet acte a été notifié à la CCAPEX le 23 septembre 2025. Elle a ensuite fait assigner en référé M.

Par courriels des 17 mars 2025, 19 mars 2025 et 23 mars 2025, M. [P] a sollicité la société MD MOTORS aux fins de prise en charge, en vain.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 juin 2025, distribué le 1er juillet 2025, la société SOGEFINANCEMENT a notifié à Madame [I] [L] la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2024, signifiée le 23 mai 2024, la partie demanderesse a donné congé à la partie défenderesse.