Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 novembre 2023 en application des articles 641 et 642 du code de procédure

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 novembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

mentionne les actions suivantes : « Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640

L’article 642 du code de procédure civile dispose que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Sur la prise en charge de l’expertise Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Conformément à l’article 646 du Code civil, le bornage s’effectue à frais commun.

Lamartine bâtiment B - 05000 GAP non représentée Madame [X] [O], demeurant 21 rue Barigny - 77100 MEAUX et MAF, ès qualité d’assureur de Madame [X] [O], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 477 672 646

demeure n° 0082336266 du 10 mars 2017 ; - la cause de la créance, à savoir l'absence de versement ; - le montant des sommes restant dues à hauteur de 2 788 € au titre des cotisations à hauteur de 2 646

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 175, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 MAF (contrat n°130048 B), immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 477 672 646

société COLAS FRANCE et de la S.M.A.B.T.P, - rendu commune et opposable les dispositions des ordonnances de référé rendues les 26 juin 2024 (RG n° 24/391, n° de minute 24/394) et 23 octobre 2024 (n°RG 24/646

LE CELTIQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 838 646 594, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le

Un avenant a été signé le 1er juillet 2022, renouvelant la convention jusqu’au 1er octobre 2022 pour une redevance mensuelle de 646 euros dont 422 euros pris en charge par l’allocation logement et 224

L’article 646 de ce même code ajoute que “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs”.

tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647

mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

procédure civile ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

” situé [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 729 642

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE Madame [L] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647