Le 21 septembre 2017, la société Groupama Gan Vie a évalué à 18 884 euros le montant de la rente annuelle à compter du 1er janvier 2018, ce qu' a contesté M. [V] [J] qui l'estimait à 20 991 euros.

Les pièces versées aux débats (et notamment un procès-verbal de constat dressé le 21 juin 2021 et un audit du cabinet IDEX en date du 7 février 2023) signent pour la VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE l'existence

Elle explique avoir dû souscrire, à ses frais, le contrat d’assurance de l’immeuble auprès de la compagnie ALBINGIA, le contrat de maintenance des ascenseurs auprès de la société OTIS et enfin le contrat

Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente assistés de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024 tenue en audience publique devant Thierry

d’assurance décès [2] n°[XXXXXXXXXX02]Un compte d’assurance vie [3] AGF n°[XXXXXXXXXX03]Déboute Madame [P] [L] de sa demande tendant à ce que les soldes de certains comptes figurant à l’actif de communauté

et procéder à son annulation ; Constater que la notification d’indu est fondée sur une procédure de contrôle irrégulière ;Prononcer l’annulation de la notification d’indu contenue dans la mise en demeure

Par ailleurs, les conclusions du 1er expert judiciaire, le Docteur [I], ayant été contestées par Monsieur [T], lequel a sollicité une contre-expertise, qui a donné lieu à la désignation du Docteur [C],

b)Sur la notice d’assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

de cette dernière au paiement des prestations prévues au contrat d’assurance quant à sa seconde hospitalisation.

Mme [O] [L] verse aux débats le contrat d'assurance [30] du 23 juillet 2020 étant précisé qu'il s'agit du contrat d'habitation souscrit suite au décès de sa soeur.

contrats d'assurance de groupe en cas de vie doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produit l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories

d'assurance, qui excluent les dommages résultant des vices, défectuosités et imperfections qui existaient et qui étaient connus de l'assuré à la date de souscription du contrat, conditions qui font disparaître

La société VIESSMANN oppose que, si un contrat d'extension de garantie a pu être conclu avec la société STATE, elle n'a pas directement contracté avec le syndicat des copropriétaires pour cette extension

[O] [X] un crédit d'un montant de 10.000 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 179,07 euros, au taux de 2,86% par an, hors contrat d'assurance. M.

[J] a également manqué, de manière particulièrement sérieuse, à son obligation légale de souscription, à la date d’ouverture du chantier, d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité décennale

contre les risques.

la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2.

DEMANDEURS Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Compagnie d’assurance

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à verser à la société COENIMED SRL la somme de 171.067,65 euros en exécution du contrat d’assurance conclu entre les parties au titre des

Iard un contrat d’assurance multirisque d’habitation.