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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66980a84b60c111a421bd9cf
17 juillet 2024
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
[B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ le constat de la résiliation de plein droit du bail
6866cd55d33109fd079adcbc
3 juillet 2025
66fd8e1838de0398b5178892
2 octobre 2024
Chambre 1
69769a27cdc6046d47b4e578
9 janvier 2026
La promesse de vente intégrait une condition suspensive d’obtention de prêt dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 15 juin 2023.
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
à - FE délivrée à Le 10/04/2025 Avocats : Me Julie-anne BINZONI Me Pascal GEOFFRION Me Elsa MATTHESS-MAURIAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
20 mai 2026
[W] [X] pour s’excuser de la prise en compte tardive de la résiliation de son contrat d’assurance, lui confirmer l’arrêt de la procédure de recouvrement suite à la régularisation de sa situation bancaire
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.
6ème CHAMBRE CIVILE
69760e79cdc6046d47a8206a
7 janvier 2026
Après consolidation fixée au 27 octobre 2019 à l’âge de 34 ans, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 8 % en raison de l’état de stress post-traumatique à révélation tardive marqué par un
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
L'expropriant fait valoir que : -Le délai a commencé à courir à la date de la lettre recommandée du 17 septembre 2021 et par conséquent la réquisition d'emprise totale est tardive et donc irrecevable
J.E.X
68e7a4c2033cf481c39a21ff
7 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 12 février 2025, le juge des contentieux de la protection
Service des Etrangers
6985365ccdc6046d471e175a
résidence «Maurice Thorez» à Bègles susceptible d'être un point de deal, il était interpellé pour suspicion de harcèlement sur son épouse et non-respect des obligations afférentes à une ordonnance de protection
6696b9059a603a6929113184
16 juillet 2024
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255
Chambre des référés
HOTEL ASTON, S.A.R.L. IMMOBILIERE ASTONc/Syndic
69d031e5cdc6046d47082104
3 avril 2026
des rapports d’intervention établis par différentes entreprises ont été rendus : certains concluant à une absence de responsabilité de leur part dans les infiltrations alléguées par Monsieur [C] [M], tandis
4ème chambre 1ère section
68e7a4ce033cf481c39a25a3
[R] ne donne non plus aucune indication sur les raisons ou les circonstances de la prise de conscience alléguée de ses cousines, particulièrement tardive car survenue près de 24 ans après l’éviction dont
Référés Cabinet 4
68e0158474e929a9d8fa4478
3 octobre 2025
nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production
68e025a174e929a9d8fb8722
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur [V] [N] a consulté le Docteur [F] [S], médecin généraliste en février 2023 pour une toux et des crachats et que quelques mois plus tard, un
REFERES
69d9801dcdc6046d47d25b4f
nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production
669640dcf5112d8edd056f55
12 juillet 2024
nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production
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