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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d962416523b9959ba00
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6780214d9c3ba90f51dc26fd
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
6780214e9c3ba90f51dc2721
678021519c3ba90f51dc277d
678021579c3ba90f51dc28ba
678021599c3ba90f51dc28f2
6780215f9c3ba90f51dc2994
6780215f9c3ba90f51dc29a8
678021609c3ba90f51dc29bc
678021619c3ba90f51dc29e3
678021619c3ba90f51dc29f4
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil
JCP
69bbb7d8cdc6046d472f2ece
6 janvier 2026
En l’espèce, Madame, [Y], [J], épouse, [W] et Monsieur, [W], [B] sont co-locataires en application de l’article 8-1 de la loi du 06 juillet 1989 et tenus solidairement jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des décrets n°2020-1262 et
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Vu l’audience du 17 juin 2025 lors de laquelle l’ensemble des parties a repris oralement ses demandes, Conformément aux articles 446-1 et
CHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser
67f95ebc0ea89248182a5784
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
PCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c112923236
15 décembre 2023
Au visa de l’article 1194 du code civil, elle indique que Monsieur [Y] [B] n’a pas honoré ses engagements contractuels en ne réglant pas en totalité le prix du marché initial au motif qu’il a dû faire
1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
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