Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRC4 N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDEUR INSTITUT [Etablissement 1] dont le siège

Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (97), domicilié : C/ [Adresse 4] représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Audrey

Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

AUXILIAIRE BTP en qualité d’assureur de la société KOOTA [Adresse 4] [Localité 10] défenderesse non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaident, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [N] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Audrey

Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12 DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] [G] [D] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Audrey

la teneur suit le 03 Juillet 2025, DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE SIS [Adresse 3] pris en la personne de son syndic de copropriété en exercice la société CITYA dont le siège

_____________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey

DIATECH prise en la personne de son représental légal inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°518 688 080 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] S.A.

03754 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNPH DEMANDERESSE : Le CABINET [C] IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial de SARL [D] [C], SARL, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 493 911 200 dont le siège

OPECIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante Maître [J] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OPECIA, demeurant [Adresse 11] défaillant Société EDIFIM, dont le siège

JUGEMENT : - déposé au greffe le 14 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 DEFENDERESSES Société BOUED’AUTO, SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 821 437 951 dont le siège

L’attestation est signée par le notaire et il a été publié et enregistré le 7 mars 2003 à la conservation des hypothèques de Paris 10éme arrondissement.

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

N° Portalis DB22-W-B7J-TQMB Code NAC : 56B DEMANDERESSE Madame [D], [U], [F], [I] [M] ÉPOUSE [T], née le 20 Août 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Audrey

LCL - LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2] non