Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

Les dispositions du contrat de bail prévalent.

exploit du 6 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

la SCI YRA et Monsieur [V] [K] a pris fin le 31 mai 2025 et que ce dernier occupe le logement sans droit ni titre ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [K] ainsi que tout occupant de son chef au besoin

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[U] [V] (le bailleur) a donné à bail à M. [M] [F] (le locataire) un logement situé [Adresse 2].

EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal, la société LOGIREP a donné à bail à Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel actualisé de 439,02 euros

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

Par avenant à bail du 1er février 2024, le montant du loyer annuel a été porté à la somme de 39 996.00€ soit un loyer mensuel de 3 333.00€ hors taxes et hors charges.

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 décembre 2014, Madame [W] [G] épouse [D], représentée par la société NEXITY [Localité 2], a donné à bail

. - Juger acquise la clause résolutoire du bail du 2 mars 2024 pour défaut de paiement. - ordonner l’éxpulsion de Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] et de tous occupants de leur chef avec si besoin

à Monsieur [M] [D] [G] [F] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel de 350 euros ainsi que 45 euros pour les charges.

Adresse 2] non comparante Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant A EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 20 mars 2024, Monsieur [Q] [M] et Madame [V] [R] épouse [M] ont donné à bail

échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail ou à défaut de paiement des frais de poursuite, et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le présent bail sera résilié

Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

Par courrier ultérieur, Monsieur [B] [N] délivrait congé du bail du 16 novembre 2015, laissant ainsi Madame [M] [T] seule titulaire du bail.

du [Adresse 2] représenté par le Cabinet « LIAUTARD », sis [Adresse 11] auquel vient aux droit le Cabinet « SIGA » [Adresse 12] a fait bail et donné à loyer à la « SNC VUOLO » demeurant, [Adresse 13],

[W] [J] représenté par Me Bruno CHOFFRUT, Me Juliette BAYLE - #G0609 S.A. GROUPAMA GAN VIE représentée par Me Laurence MAILLARD - #P0169 M.