juger recevable et bien-fondée sa requête ; -juger que l’accident du travail dont il a été victime le 23 juin 2016 procède d’une faute inexcusable commise par l’employeur SARL [1] ; -juger qu’il y aura

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/04273 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JL7A

Par conclusions notifiées le 01 février 2024 par voie électronique auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [V] [Y] demande , au visa des articles L 213

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], de nationalité Française

Ainsi qu’en atteste la créance définitive de la CPAM, il convient de retenir les 42 € de franchises pour les soins réalisés après la consolidation.

N° RG 23/02434 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRGC Madame [O] , [T] [M] /c Monsieur [P], [N], [U] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

La SA ALLIANZ IARD a indemnisé la SASU BFC REPARTITION des préjudices subis à hauteur de 158 542,75 euros, laissant à sa charge une franchise de 2 000,00 euros.

Assignation du : 21 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12] (92), de nationalité française

L’expert [Y] a détaillé les dépenses de santé en estimant que les soins évoqués dans le chapitre des commémoratifs par madame [J] [W] née [F] [K] sont imputables et a visé les frais futurs.

Monsieur [U] quant à lui se prévaut de la motivation de la cour d’appel aux termes de laquelle les juges avaient rappelé que la mère vit dans l’Aisne alors que [D] vit chez son père à Lys-lez-Lannoy, et

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [O] né le 09 Septembre 1978 à CHARTRES (28000) de nationalité Française

Copie(s) délivrée(s) à Me DELBAR Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François

Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU de l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY - 79 DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Franco

SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

DB3S-W-B7F-VSEK Minute : 24/00558 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRHO NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Par ailleurs, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties

évaluation chiffrée ; 9 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE