CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [C] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Yann ROCHER

Souffrant de sensations d’instabilité et d’une diminution de l’acuité auditive, Madame [M] [V] déclare avoir fait pratiquer un scanner des rochers le 8 février 2016 - scanner dont les conclusions sont

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [I] TP, sise [Adresse 1] représentée par Me Tiphaine MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituéepar Maître Christophe

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] représentées par Maître Sylvie RODAS

Sur le capital de chacun des époux Concernant la situation de Madame [Y] Sur les biens immobiliers Madame [Y] est propriétaire en propre de : - Un appartement, au sein de la résidence " les roches

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 120 Compagnie d’assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI

sollicite le remboursement des frais d'achats vestimentaires nécessaires à la pratique de la rééducation, d'un coût total, de 61 euros ainsi que le remboursement de son téléphone mobile de marque et type HONOR

vices et exécutés de manière efficace, avec la conséquence d’avoir ôté tout cachet à son appartement en faisant procéder à la démolition de l’ensemble des éléments (moulures et parquet en point de Hongrie

permis d’obtenir d’abord 6 bons de commande (« purchase order ») de la société Bigben à sa filiale hongkongaise Bigben interactive (HK), puis (remis ultérieurement) 6 bons de commandes de la filiale hong-kongaise

Service Client Construction Chauray - 79036 NIORT CEDEX, représentée par Me Laure KERN, demeurant 39 Rue de Paris - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Nathalie ROCHE

ventriculaire droite. 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans) Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches

SARL [Y] M, immatriculée au RCS de BASTIA sous le N°407 537 646, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis 3 Rue Neuve Saint Roch

DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE (plaidant), Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE -SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité

UNE PART ET : Monsieur [Z] [T] né le 14 Septembre 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jacques SIRET de la SCP SIRET, LE LEANNEC, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

ACS SOLUTIIONS immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 502 915 507 dont le siège social est sis [Adresse 21] Toutes deux représentées par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant