information par la Carsat aux Caisses primaires.

Selon assignation délivrée le 10 août 2023, la SNC LNC GEMINI a saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre en contestation du commandement de payer aux fins de saisie-attribution

mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

Elle ajoute qu’en l’absence d’exposition au risque établie, la caisse ne pouvait prendre en charge la maladie sans saisir au préalable un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladie professionnelle, la caisse primaire n'est pas tenue, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles

Par courrier en date du 12 mai 2022, la société SAS [12], par le biais de son conseil, a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

En aucun cas, ce texte n’oblige la caisse à transmettre à l’employeur l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En tout état de cause, en l'espèce, l'application de la prescription quinquennale des intérêts ne permettrait pas de justifier la mainlevée de la saisie litigieuse, dès lors qu'elle n'a été fructueuse

Suite à sa contestation du 7 décembre 2021, la caisse a maintenu sa demande, la portant à 3 882 €, et l’invitant à saisir la commission de recours amiable par courrier du 17 janvier 2022.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DELTA CONSTRUCTION a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 5 avril 2024 alors que

A cette audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a repris les termes de ses conclusions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00132 N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Sur ce, il convient d'observer que les articles visent en cas de saisine du CRRMP, deux délais de 120 jours ; un premier délai de 120 jours dans lequel la caisse devra avoir saisi le CRRMP et un second

[U] a saisi la présente juridiction par requête du 14 février 2024. Par conséquent, le recours formé par M. [U] est recevable.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

commandement de payer valant saisie.

La SAS [X], quoique régulièrement assignée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 7 avril 2026.

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente à venir de la décision de la cour d’appel d’Amiens, saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu le 13 mai 2022 par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 22/00192 N° Portalis DBW3-W-B7G-2UAE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Le premier alinéa de l’article 569 du code de procédure pénale dispose que pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour de cassation, il est