La société SFAM a prélevé des sommes sur le compte de Madame [K] au titre d'un contrat d'assurance n°345 8862 lié à son téléphone.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [J] [V] a souscrit auprès de la société PACIFICA un contrat d’assurance garantie des accidents de la vie, couvrant notamment toute lésion

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Ainsi, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu valablement prononcer la déchéance du terme et le tribunal pourra, dans ces conditions, constater la résiliation du contrat de crédit à compter du 16 août

tardive à ses frais d'une telle assurance, le cas échéant, indique si les désordres constatés entrent dans le champ d'application de l'assurance décennale et chiffe une moins-value pour l'immeuble en découlant

Si, au contraire, le contrat ne peut pas subsister sans cette clause, il doit être anéanti dans son entier.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière

Le contrat d’assurance ne mentionne pas expressément que les dégradations des clôtures sont garanties.

MMA IARD, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant

* MOTIFS - Sur l'indemnisation du sinistre Le contrat d'assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre.

pas été portées à sa connaissance au moment de la signature du contrat d'assurance mais seulement le 7 septembre 2019 par courrier électronique.

Le droit à indemnisation de Madame [O] sur le fondement de son contrat d’assurance “accident de la vie” n’est pas contesté de sorte qu’une expertise médicale amiable a été organisée par l’assureur de Madame

Multirisque Petites et Moyennes Entreprises du contrat d’assurance.

clause résolutoire pour défaut de production d'un justificatif d'assurance contre les risques locatifs.

Et Mme [O] ont fait dresser le 21 juin 2022 un procès-verbal de constat par Maître [S], huissier de justice.

[C] a souscrit, le 04 novembre 2020, un contrat d’assurance automobile auprès de la société Allianz Iard, lequel comporte une garantie conducteur.

cachés, constitués par la situation administrative non conforme du véhicule avant la vente ainsi que par l’état du véhicule faisant obstacle au contrôle technique, ces vices rendant le véhicule inutilisable

GENERALI ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente