a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite

a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite

Par lettre recommandée expédiée le 26 mai 2023, la société SASU [7], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DÉBATS : sans débat Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Qu’il convient de rappeler que la mention désignant de manière inexacte cette juridiction au sein de la notification des voies de recours ne saurait suffire à faire échec à la disposition règlementaire

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Celui-ci dispose de la faculté de saisir directement le tribunal judiciaire compétent à l'expiration du délai implicite et de se faire communiquer, dans ce cadre, lesdites pièces.

Celui-ci dispose de la faculté de saisir directement le tribunal judiciaire compétent à l'expiration du délai implicite et de se faire communiquer, dans ce cadre, lesdites pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 07.01.2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Mme [L] [D] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours qui a été rejeté par décision implicite.

Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES lors de la mise à disposition

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibérée au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Assesseurs : PAULHIAC Olivier DAVINO Roger Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

de la présente décision. *** Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 18 mars 2025 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [W] a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2021 au 16 novembre 2021.

En premier lieu, cette disposition ne s’applique pas à l’intégralité des périodes visées par la mise en demeure et la contrainte litigieuses.