Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02448 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5U DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTEES ET CAUTIONS

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

hors la garantie décennale - la garantie de la MAF aurait-elle survécu pendant 5 ans à compter de la résiliation, ce délai de prescription n'a été interrompu que tardivement par l'assignation au fond

prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice

Un dépôt de garantie de 2780 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.

2ème SAISINE : 30 JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

[V] [M] et Mme [H] [L]), indexation contractuelle et garantie de 1,5 % incluses.

Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [P] [D] [C] fait valoir et en justifie qu’il dispose d’une adresse stable.

restitution du dépôt de garantie.

Monsieur [K] [M], régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Un dépôt de garantie de 9000 € a été versé entre les mains du Notaire désigné en qualité de séquestre.

Par acte de commissaire de Justice en date du 26 mai 2023, la SA LEROY MERLIN a appelé en cause la SAS CADIOU INDUSTRIE aux fins de : - à titre liminaire de jonction entre le présent appel en garantie

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOO MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOO MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

] [Y] ; Dossier N° RG 26/00084 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice