Il n’existe donc aucune faute du notaire.

à l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Par un acte notarié

établi le même jour que la demande de renonciation à succession, Mme [S] [T] et Mme [R] [T] ont consenti à Mme [G] [A] [D] [T], née [C], un prêt à usage selon acte authentique établi par Maître [E], notaire

la banque fait valoir que le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut donner lieu à répétition car elle conserve sa cause dans l'obligation de remboursement, le versement de la somme par un notaire

Aux termes de ses conclusions en réponse adressées à la DNID le 27 mars 2025 et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité

Le document du courtier en crédit « vousfinancer » en date du 10 mars 2020, à l'attention de la SCI Abondance [H] - Mme [X] [H], se contente d'indiquer « ne pouvoir donner une suite favorable à la demande

▪ Dans ses dernières écritures notifiées le 27 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] conclut au débouté et sollicite la condamnation de la société Loli à lui payer

La [13] a notifié à Madame [J] une décision en date du 17 avril 2018 de refus de prise en charge de l'affection déclarée.

Elle précise que le courriel du 4 mai 2021 du notaire des époux [G] démontre que celui-ci considérait l’offre d’achat du 26 mars 2021 comme caduque puisqu’il voulait « envisager une date de signature d

Ce jugement rendu en dernier ressort et donc susceptible d'un pourvoi en cassation a été signifié à Madame [B] [N] [Z] [J], par acte de commissaire de justice du 8 février 2023.

Ils soutiennent que les troubles de [Z] constituent une gêne notable dans la vie quotidienne de sorte que son taux d'incapacité se situe entre 50 et 79%.

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 15 du contrat).

Vu l'acte de commissaire de justice transmis à l'entité requise le 14 mai 2024 et notifié le 30 mai 2024 par lequel Maître [R] a assigné la société de droit danois Pace International Holdings ApS devant

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, la SARL SOFINIM demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : « DECLARER la société SOFINIM recevable et bien fondée

notarié de protection future établi le 13 mars 2018 ne prévoyant pas le pouvoir pour le mandataire d’engager une action en justice et aucune autorisation n’ayant été sollicitée auprès du juge des tutelles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de : RECEVOIR Monsieur [J] en l’ensemble de ses demandes,

En l’absence de pourvoi, le divorce est devenu définitif au jour de l’arrêt de la Cour d’Appel, soit le 13 avril 2005.

n° 21-16.044, publié ; 1ère Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904, publié).

MINUTE : Requête du : 23 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Mme [C] [Q] munie d’un pouvoir

Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.