10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 12], pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 27 février 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 35.000 euros hors charges et hors taxes

Capiforce Pierre, désormais dénommée Capiforce, a donné à bail commercial à la société E.H.S des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 20 400 euros, hors charges et hors taxes

société par actions simplifiée GEO FRANCE FINANCE des locaux situés [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6] et [Adresse 5], moyennant un loyer annuel en principal de 1 000 000 euros, hors charges et hors taxes

lieux, - condamner solidairement Monsieur [Z] [C] et Monsieur [J] [E] à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation au moins égale au montant des sommes dues mensuellement outre révisions, taxes

Ils expliquent être propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 11] (74) en-dessous de laquelle se trouve un puits dont l’eau potable, servant à leur alimentation, a été polluée par du fioul

: à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 5 novembre 2013, la SCI [Adresse 1] a loué à Madame [G] [K] née [S] et Monsieur [Z] [K] un appartement à usage d’habitation

Localité 5] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 256 PARTIE REQUISE : Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 7] comparant OBJET : Baux d’habitation

contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 26 décembre 2023, à effet de la même date, Monsieur [Z] [P] a consenti à Monsieur [W] [E] un bail d'habitation

tribunal judiciaire de PARIS afin notamment que celui-ci : - constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location et en conséquence la résiliation de plein droit du bail d'habitation

seing privé du 11 juillet 2023, à effet du même jour, pour une durée de trois années, la SCI LA TABOURDIERE – représentée par Madame [C] [K] [S] – a donné à bail à Monsieur [Z] [F], un local à usage d’habitation

été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 22 août 2024, Monsieur [N] [E] et Madame [L] [U] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [M] [P] et Madame [D] [V] un bien à usage d’habitation

a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 1er juillet 2024 avec effet le même jour, Monsieur [H] [P] a donné à bail à Madame [F] [M] et Monsieur [C] [D] un bien à usage d’habitation

[R] [Y] portant proposition par Mme [K] [W] de lui vendre ses parts indivises de l’immeuble à usage d’habitation.

[O] [S] et Mme [B] [V] épouse [S] (ci-après les époux [S]) par acte notarié dressé le 10 décembre 2020, désignant le bien objet de la vente comme « une maison d’habitation avec commerce ».

Aucun stationnement prolongé ne se fera devant la maison d’habitation de Mme [B] ».

Le 1er septembre 2020, un vol a été commis dans le bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7]. La SCEA LD [V] a déclaré son sinistre à la compagnie GROUPAMA le jour-même.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et

[B] [U]est propriétaire de 149 tantièmes d’une maison à usage d’habitation située au [Adresse 4], au sein de laquelle M.