du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge.

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

576 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien LE CAN (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [W] [F] [I] né le 24 Octobre 1997 à [Localité 3] (TCHAD) [Adresse 3] [Localité 4]

CNP CAUTION, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 383 024 098, dont le siège social est sis 4 rue des Promenades Coeur de Ville - 92130 ISSY LES

En l'espèce, la SNC ALPHA [G] démontre l’existence de désordres sur les travaux réalisés.

[Localité 3] GENIS [Localité 4] L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395

1950, est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2017.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau ; - la durée d'exposition doit correspondre à celle

Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Aucun médecin du travail n’a été mentionné par l’employeur. La [8] indique avoir été dans l’impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Suivant procès-verbal du 30 août 2024, les travaux ont été réceptionnés sans réserve (pièces n°32 demandeurs).

Elles maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [V], inscrite au tableau n°57 comme étant d’origine professionnelle.

4].

[E] [M] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] défaillant M.

Suivant acte notarié en date du 23 avril 2014, les époux ont acquis un bien au sein de l’immeuble en copropriété sis à [Adresse 4], cadastré Section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

Il n'y a donc pas lieu à référé, les conditions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, n'étant, en l'état, pas réunies.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des