REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [K] [G] [X], [Adresse 2] comparante en personne assistée

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R]

[T] [L] [C], agissant en qualité de réprésentant légal de son fils mineur [O] [A], né le 21/11/08 à [Localité 1] né le 19 Juillet 1982 à [Localité 2] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant

/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL [11] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

MMA [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 37 À l’encontre de : – DÉFENDEUR – Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire

Biskra (Algérie), de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil, devant le tribunal de proximité de Colombes

La société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES 13, rue du Moulin Bailly 92270 BOIS-COLOMBES représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 - Société

13 Avril 2026 à Me Olivier GROC, Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

13 Avril 2026 à Me Olivier GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 1er octobre 2004, le tribunal d’instance de Colombes a notamment condamné [D] [S] à payer une provision de 4 112,69 € représentant la dette locative au mois

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA) 13 RUE DU MOULIN BAILLY 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1918 S.A

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE Madame

Régie immobilière de la ville de [Localité 3] expose qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de