Monsieur [C] [X] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [E] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Madame [P] [E] ne conteste pas la dette et propose des délais de paiement à hauteur de 135 € par mois. Monsieur [B] [A] assigné à étude n'a pas comparu.

civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

Elle marque son accord sur les délais de paiement sollicités .

afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée d’un péril imminent, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai

protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et le condamner à lui payer sans délai

TARN HABITAT indique être d'accord avec l'octroi de délais de paiement.

[H] [D] sollicite du Juge de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement.

Il précise qu'il a réglé les loyers des mois de janvier et de février 2026 et sollicite des délais de paiement.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

travaux ne pouvant débuter qu'à réception de l'accord du syndic en exercice sur lesdits devis actualisés, la facture étant adressée au syndic en exercice, une fois les travaux achevés, le tout dans un délai

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 7 777 € au 30 avril 2026 inclus, et maintient ses demandes, s’opposant à tous délais de

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [F] [M] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.