ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [O], [T], [R] [X] veuve [E] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10] représentée par Maître Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD LOUIS

sous le numéro 814 657 706 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Louise

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit 900 euros.

Elle est restée hospitalisée 6 jours avant d’être transférée au CHU Louise Michel de [Localité 9].

naissance 2] 1984 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Degrés - 92800 PUTEAUX représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Etablissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS, dont le siège social est sis 14 rue Louis

pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se faire

C2L CABINET BOTTURI LOUDES [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 La S.E.L.A.R.L.

civile lui permettant de faire les constatations nécessaires à la détermination des conditions d'occupation dudit logement et aux éventuelles dégradations manifestes survenues dans le logement.

MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [P] [V] née le 11 Décembre 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis

N° RG 24/01060 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRD2 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Président, assisté de Louisa

Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL KERDONCUFF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise

En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.

ROINE & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition Madame Louise

Or, elle ressent des douleurs importantes passé un délai de 20 minutes qui l’obligent à faire de fréquentes pauses dans son travail.

demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [O] né le 22 Juin 1971 à BESANCON (25000), demeurant 15 Place Saint Louis

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, tous deux représentés par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie

Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [F] [J] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [N] [C] [Adresse 5] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] représentés par Me Florence LOUIS

barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], représenté par son syndic la Société ARTCOP [Adresse 18] [Localité 53] représentée par Maître Louis

CHBMD MME [T] [H], GERANTE, dont le siège social est sis 4 rue des cavaliers - 59380 BERGUES Non comparante La Société TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis Pole solidarité 2 b rue Louis Armand