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2 179 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a956b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Exposant que ce dernier ou son locataire a effectué des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a, par exploit délivré le 13 février 2023, fait citer Monsieur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c9acdc6046d47ad7996

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a fait une pré-demande le 16 décembre, l'OQTF a été prise le 2 janvier. Il a fait un recours au TA, nous sommes dans l'attente de la décision. Il n'a pas de passeport.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9b4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

GEO FRANCE FINANCE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS - #E1219 DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29bcdc6046d473ca59a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

connu sous différentes identités, il constitue une menace à l ordre public, le consulat a été saisi et relancé, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98c0d7eb9c42d19c2b4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973989acdc6046d476fbea9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aucun élément n'a été saisi pour confirmer l'acquisition ou une vente. Il a été placé au CRa à la suite de cela.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle rappelle qu’un seul des deux locaux loués a été affecté par un dégât des eaux et que la société 2 [J] ne peut conséquemment requérir la restitution de deux loyers.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6945f49275782d5f06d909df

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964128f5112d8edd057b08

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Monsieur [F] [L] a eu la parole en dernier. A l'issue des débats, le délibéré a été fixé au 08 juillet à 15h00.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014eeb8daa57c7f67252e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025. A ladite audience, la jonction des procédures RG 25/211 et RG 25/1233 a été prononcée.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c6042d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 24 août 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 8 août 2024 et a signalé le 8 août 2024 aux organismes payeurs des

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e972b7e1b6bf1dd22e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence d’ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

décision fixant la contribution et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c136d75782d5f06e4157d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a indiqué qu’en raison des absences de Monsieur [P], le relevé réel de sa consommation d’eau n’a pu être effectué pendant plusieurs exercices, et la pose d’un compteur avec télé relève n’a pu être

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n'a pas de documents d'identité en cours de validité, il a une interdiction de retour d'un an, confirmé par le ta de Nimes, le consulat a été saisi, il n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'audience publique du 05 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb0c0d3e3fe99cae488

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A cette date, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE exerçant ses activités sous la dénomination LILLE METROPOLE HABITAT, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 14 novembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement

Source officielle

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