MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inscription de faux Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou

sens du 4° de l'article L 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la demande en paiement : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

En conséquence, la société FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts. 3 - Sur les sommes dues au titre du crédit n°38198057655 Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de

Aux termes de l’article D312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l’article L,312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et 2° Tout

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

312-29).

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

L.312-29 du code de la consommation)Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif des explications fournies à l'emprunteur (art.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale

Attendu que pour la clôture de ces comptes la Banque Postale a respecté le délai de 60 jours édicté par l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article L. 312-22 du code de la consommation, devenu L.313-50 et L.313-51 du même code, énonce que « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le