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10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

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Les constatations du commissaire de justice ne mettent en exergue aucun désordre majeur.

Le 10 Avril 2025 Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

[B] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

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1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Par actes de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Monsieur [H] [G] a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [B] [Q] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de résolution de la vente

Cet acte faisait également sommation à l’intéressée de justifier de la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs concernant le logement loué.

RG 22/01627 2ème s aux fins de les voir condamnées in solidum à garantir la société BOUYGUES IMMOBILIER de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

Par courrier du 08 janvier 2018, la société AXA FRANCE, assureur dommages ouvrage, a exprimé une position de garantie partielle considérant que sa garantie n’était pas mobilisable pour les dommages résultant

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2021, le Fonds de Garantie des Victimes a assigné Monsieur [U] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis afin d’exercer son action récursoire.

Par actes d'huissiers de justice du 8 février 2022, la société XL INSURANCE COMPANY SE a dénoncé la procédure et appelé en garantie Monsieur [Z] [J], conducteur du poids-lourd également impliqué dans l'accident

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.