dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, - la condamnation de Monsieur [O] [E] au paiement de 8 000 euros au titre de l’arriéré locatif au 31

DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) demande au juge de l'exécution : - de fixer le montant de sa créance à la somme de 6.703,70 euros, arrêtée à la somme totale de 3.691,10 euros arrêtée à la date du 31

Ils exposent que : -au visa de L 211-2, L 211-7, du CRPA et R 241-31 du code de la sécurité sociale, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap n’est pas motivée en fait ce qui

Réunie en sa séance du 31 mai 2022, la CMRA a rejeté la demande de la société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1.

déposés par Madame [R] à la caisse de Lens que le 27 février 2024, soit après la fin de la période de repos prescrite, de sorte qu’elle ne peut donc être indemnisée, conformément au jugement rendu le 31

Le syndicat des copropriétaires a été autorisé à produire, par note en délibéré avant le 31 janvier 2026, un décompte actualisé et les défendeurs ont été autorisés à répondre avant le 28 février 2026.

[P] et Mme [J] ont souscrit un prêt n° 80367-00060417195 le 08 novembre 2021, auprès de la société BOURSORAMA, dont un nouvel échéancier a été établi le 31 juillet 2024.

Par acte d’huissier du 16 mai 2019, la SCI LA ROTONDE a signifié à la SARL [Localité 5] CALANQUES DE LA CIOTAT un congé pour le 31 mars 2020 avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel

Monsieur [Q] [F] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Dans les suites de l'accident, Monsieur [Y] [X] a été placé en arrêt de travail à compter du 17 juin 2019 (date de l'accident), jusqu'au 31 janvier 2023.

d'un montant total maximum de 600 000 euros , au taux de 2,85% maximum, avec réalisation de cette condition suspensive en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 31

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 6 novembre 2014, du commandement de payer délivré le 30 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 31 décembre 2025

516,08 € au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtée au 9 mai 2022, pour la période du 12 juillet 2019 au 9 mai 2022 (1er trimestre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 31

audience du 12 janvier 2026, l’association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité des termes de son assignation et actualisé sa créance à la somme de 3 617,20 €, arrêtée au 31

Par courrier du 31 octobre 2024, le conseil de la SARL [2] [Localité 6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 13 juin 2022 de M.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

le 7 janvier 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l’audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [I] [K] sollicite, au visa des articles 4, 5, 7, 9, 12, 16, 31

INSERTION HAUTS DE FRANCE, représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur assignation et actualisent la demande en paiement à l’encontre des locataires à hauteur de 8303,26 € à la date du 31

frais et péril des locataires , - condamner solidairement Madame [H] [U] et Monsieur [X] [O] au paiement des sommes suivantes: - 1 604,50 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêtée au 31

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50744 N° Portalis 352J-W-B7K-DB54I N° : 6MF/CA Assignations des : 6 mai 2024 3 et 20 février 2025 31 mars 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires