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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
1343-2 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Surendettement
65aec10154a01215df779590
22 décembre 2023
La société [4] comparaît ainsi selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.
PCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc299c
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
PPP Référés
6696412df5112d8edd057b97
12 juillet 2024
1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaf05e9a46d1f5a76ca69
MOTIVATION Sur le fond Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
PCP JCP fond
65b40707753f879640d608da
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article
Service de proximité
68c324a5c6c6896192a78ded
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee622
7 janvier 2025
SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
Chambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JEX
697d133fcdc6046d47528ec1
7 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Deuxième Chambre
6622bb39c91e3bdd7a88fa59
19 avril 2024
au profit de Maître Elodie DUMONT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé
Divorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
PEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce
Contentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
686d6769a2273490db1094e7
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
TJ Procédures orales
677ed224b01eea4cf01a499c
L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
MOLSHEIM - Civil
69d967e8cdc6046d47d066c5
7 avril 2026
Sur la demande de condamnation en paiement de la facture Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
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