de copropriété (échéance du 8ème appel de provision pour charges de 2025 incluse), avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

impayés, comptes arrêtés au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la

Sur les demandes relatives aux charges, provisions et frais Selon l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

[F] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges

aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives

d'un arriéré de charges de copropriété d'un montant de 7.727,68 euros à la date du 31 août 2025.

SUR QUOI Sur les charges de copropriété Les statuts de l’association syndicale libre prévoient que ses membres sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments

Un copropriétaire ne peut opposer le défaut de convocation à l'assemblée pour justifier l'absence de paiement des provisions sur charges et charges.

charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à

[K] [U] [D] au paiement de la somme de 7679,21 €, au titre des charges dues à la date du 26 novembre 2025, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2025 incluses.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SCI [G] a fait notifier à Madame [N] [U] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 2520 euros

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a adressé une mise en demeure en date du 25 avril 2025.

Il expose par ailleurs que Madame [B], [I] [J] ne paie pas les charges dont elle est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.

Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de ses ressources et charges réelles, dont elle verse un tableau récapitulatif avec les justificatifs afférents.

du débiteur et de sa famille à charge.

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] produisent des justificatifs de leurs ressources et charges. MOTIVATION 1.

air réversible de marque De [F] et par un ballon thermodynamique de marque Atlantic, ainsi que l’isolation des combles de sa maison pour un coût total de 23 997,88 euros T.T.C., intégralement pris en charge

LES 4 FAGES a donné à bail à Madame [D] [Y] un logement sis, [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 460 euros hors charges.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions