Sur les délais de paiement 5.

[H] [M] comparaît en personne et sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

COFIDIS a adressé à Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [J] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1.018,96 euros par lettre recommandée en date du 8 mars 2024, dans un délai

Madame [N] [J] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2

de six semaines, en visant une clause résolutoire et de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.

Elle ne s'est pas opposée à ce que des délais de paiement soient accordés au locataire.

Elle ne s'est opposée ni aux délais de paiement sollicités par le locataire, ni à la suspension de la clause résolutoire.

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l'espèce, par décision rendue le 16 juin 2025 par la présente juridiction, a été accordé à Madame [D] [B] veuve [M] un délai de 5 mois expirant le 16 novembre 2025.

- Sur les délais de paiement : L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

Il est d'accord pour accorder des délais de paiement suspensif.

De même, le commandement de payer sollicitait que la défenderesse justifie d’une attestation d’assurance habitation dans le délai d’un mois, ce qui n’a pas été versée.

Suivant courrier signifié à étude le 13 juin 2025, la SA d'économie mixte ADOMA a mis en demeure Monsieur [F] [O] de cesser l'hébergement d'une tierce personne dans le logement sous le délai de 48h, visant

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois à la débitrice. Mme [G] [V] [I] comparait en personne.

Les loyers n'ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

la résiliation du bail sera censée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

Sur la demande de délais formulée à titre subsidiaire, la SAS [B] conclut à son rejet, faisant valoir que la défenderesse bénéficie de fait d'un délai d'occupation supérieur à un an depuis l'échéance du

décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera libre de mettre en œuvre la mesure technique de blocage de son choix, dans un délai