l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

La société précise que le quorum a été atteint uniquement grâce à cette modalité et qu’il n’y a eu aucune conséquence sur l’impact du scrutin.

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

besoin est, - autoriser la SA ERILIA à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien, - ordonner la suppression des délais de grâce

Monsieur [C] [V] sollicite un délai de grâce du fait des difficultés économiques qu’il rencontre depuis 2020.

totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

Il ressort également des éléments du dossier que le demandeur n’a pas répondu aux sollicitations de la banque quant à la vente ou non des véhicules acquis grâce aux prêts souscrits.

Il ressort également des éléments du dossier que le demandeur n’a pas répondu aux sollicitations de la banque quant à la vente ou non des véhicules acquis grâce aux prêts souscrits.

demeure visant la clause résolutoire délivrée concomitamment aux difficultés de gestion de Monsieur [I] [D] ayant entraîné le placement sous tutelle de celui-ci, lesquelles sont en voie d'être réglées grâce

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Il est subsidiairement sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de grâce.