Le commandemant fait application de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 en laissant à la locataire un délai de six semaines pour s’acquitter des causes du commandement.

JUVISY 20, Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis 94 avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912

Vous ne me reverrez plus jamais ici, si je sort. Me [Q] [K] entendu en ses observations ; il s’agit de la deuxiéme prolongation. Son fils à 2 mois et sa femme habite ici à [Localité 3].

par Mme [K] [Y] à l’encontre de [A] [I] ; Vu l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Il y a un mois j’ai vu le chirurgien qui m’a dit qu’il faut faire l’opération à [Localité 2], je vais quitter le Pays pour la Belgique si vous me libérez ou alors en Espagne.

[Z] [G] et Mme [K] [G] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner solidairement M.

SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BIARRITZ (plaidant) Compagnie d’assurance LA MEDICALE, dont le siège social est sis

mois entre le 1er octobre 2023 et le 1er avril 2024 et ORDONNER la compensation de cette somme avec le prix de vente de l’appartement avec cave sis [Adresse 3] ;CONDAMNER Madame [I] [O] au paiement de

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS - #C1683 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis

2] représentée par Maître Francois ORMILLIEN de la SELARL ORMILLIEN MONEY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0188 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

FI CITYA FRANCE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL

Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse - après avoir constaté que, si les causes du commandement avaient été réglées postérieurement à la délivrance

demandent au juge des référés de: RAPPELER que les demandes de la SCIC BLAST listées ci-après ne saisissent pas le juge des référés : « JUGER que la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO à respecter [sic

19 mars 2025, Monsieur [O] [R] demande au tribunal de : “Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Monsieur [R] à l'encontre de la société CAIXABANK SA ; Si

établi en faveur de sa mère par [TL] [PN] ou [BU] [SC] et dire que [TL] [PN] ou [BU] [SC] est le même que [TL] [PN] ou [BU] [F] et qu’il est le fils de ([QJ]) [GO] [F], lui-même fils de [MJ] [HH] [F] » (sic

FRANZA-MAZAURIC copie certifiée conforme délivrée à Me HUC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Portalis 352J-W-B7G-CWA4G Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas SIDIER

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.