de l'habitat Habitat [Localité 5] Provence a donné à bail à Mme [I] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 522,91 euros hors charges.

À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence de la S.A.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024

[Localité 2] [Localité 5] HABITAT a donné à bail à M.

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 29 juillet 2025. A l'audience du 5 décembre 2025, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 novembre 2025, où elle a été retenue.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 mars 2025 volume 2025 S n° 32.

, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance pour le reste et a actualisé le montant de la dette locative à hauteur de 993,78 euros.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement.

A cette audience, Madame [C] [V] et Monsieur [E] [X] ont été représentés par leur conseil respectif ; Madame [C] [V] a réitéré les termes de son assignation en présentant un décompte actualisé de sa créance

A l'audience du 5 décembre 2025, Mme [J] [R] épouse [E] représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, a actualisé la dette locative à la somme de 4 213,93 euros et a déclaré s'opposer

[E] [O] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré, qu'il

[D] [S] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré, qu'il

Monsieur [W] [B], représenté par son conseil, a donné son accord sur les délais de paiement. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

À l'audience du 28 février 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [M] [H] représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation et a actualisé sa créance à la somme de 16 979,60

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

: 2 décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 mai 2022, la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT a donné à bail à Madame [B] [P], un logement à usage d’habitation outre une cave