Par procès-verbal du 3 juillet 2018, l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir pour obtenir la dépose du sanibroyeur installé sans autorisation dans le lot n°58.

Selon l’article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier. * * * * DEMANDEURS : S.C.I.

Il ne s’agit pas d’un acte solennel, il peut s’agir d’une manifestation unilatérale de la volonté de l’un des époux, l’acte ne suppose pas l’intervention de l’autre conjoint mais il s’agit bien d’une règle

Elle justifie de ses dires par la production d’une demande de versement de l’allocation soutien familial à la CAF en octobre 2023, et de ses relevés bancaires qui ne mettent en évidence aucun versement

cadastrales ED [Cadastre 9] ; o les relevés de comptes ou preuve de virement des loyers par Monsieur ou Madame [R] à la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les relevés de comptes bancaires

du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

nécessaire et notamment tel expert vétérinaire équin afin de vérifier la santé des chevaux, -Se faire communiquer tous documents utiles et notamment : factures d'achat des chevaux récités, relevés bancaires

Il appartient aux parties de produire les pièces justifiant de leurs qualités à agir et du bien-fondé de leurs demandes.

Par acte extra-judiciaire du 1er juillet 2025, dénoncée le 4 juillet 2025 à la société ANA FLOWERS, la société SGCE a fait procéder à une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires ouverts

Il souhaite se maintenir dans le logement et envisagerait de reprendre le paiement des loyers dès l’ouverture d’un nouveau compte bancaire.

- Voir commettre un notaire afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision dont s’agit.

S'il s'agit d'un bien qui appartiendrait en indivision à Madame [F] [U] et aux défendeurs, il n'existe aucun texte prévoyant en tant que telle une indemnité pour privation du droit à jouissance du logement

Le 6 février 2024, la société EOS FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) sur les comptes bancaires de Mme [I], pour la somme

CONDAMNER [Z] [I] à payer à [B] [I] la somme de 2.500€ (deux mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ses agissements.

Madame [T] à payer à Monsieur [Q] la somme principale de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ; o Madame [T] à payer à Monsieur [Q] la somme principale de 4.578 euros au titre des intérêts bancaires

cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué de comptes bancaires, de meubles meublants et de deux véhicules.

de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires

caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d'engager - puisqu'il s'agit