intervenir, - Ordonner l’expulsion de Madame [R], de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, du logement occupé sis à [Localité 6] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours

signification de l'ordonnance, - Ordonner à défaut de libération des lieux à cette date, l'expulsion de Monsieur [U] et Madame [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours

résiliation du bail intervenue de plein droit le 31 août 2024,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail à la date du 19 juin 2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [M], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : prononcer la résiliation du bailordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : prononcer la résiliation du bailordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

référé [G] [S] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -ordonner l'expulsion de [G] [S] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 321, Me Thomas JANY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant FAITS ET PROCÉDURE [N] [S] et [W] [D], qui ont vécu en concubinage, ont conclu

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 27 janvier 2026.

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

[I] [K], CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16.02.15 entre [Localité 3] METROPOLE HABITAT, d’une part, et Mme [F] [A] et M.

par le terme « le demandeur » Défendeur(s) : Monsieur [D] [W] ci-après désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu

) par le terme « le demandeur » Défendeur(s) : Madame [I] [U] ci-après désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu

) par le terme « le demandeur » Défendeur(s) : Madame [F] [Y] ci-après désigné(s) par le terme « le défendeur » Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu

l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment