JUGEMENT Prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00141

Il y a donc lieu de rendre commune au défendeur l’ordonnance rendue le 26 février 2021 par le juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous les N° rg 21/50817.

VOILLEMIN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/08898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KBZ N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 avril 2024 DEMANDERESSE

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte

Les textes applicables fixent une date butoir à la CPAM pour rendre sa décision.

A l'audience du 10 mars 2025, la SAS [23] demande à la juridiction de : - infirmer la décision rendue par la [4] du 24 mars 2023 en ce qu'elle a reconnu la maladie professionnelle de Monsieur [O] ; -

l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 juillet 2025 et mise en délibéré au 17 septembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond.

le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 1415 du Code de procédure civile, L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

Il leur a été indiqué à l’issue, que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

son avis, et notamment celles communiquées par les parties.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, date à laquelle elle a été prorogée au 9 avril 2026.