[N] [F], notaire à [Localité 4],ordonne à [O] [Z] et à la SELAFA [2], prise en la personne de Me.

Le dressing a été posé mais jamais installé et les tringles non plus, de même qu’un meuble de cuisine.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

Il a rejeté les demandes formulées par la société AXA FRANCE IARD au titre du non-respect de la convention CIDE COP.

En effet, pendant ce temps, la communauté de communes n’a pas pu louer les lieux à une autre personne.

La jouissance du logement conjugal par un seul époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Le préjudice moral d'une personne morale doit s'entendre de l’ensemble des préjudices subis par la société, et qui ne portent pas une atteinte directe à son patrimoine.

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSE : Organisme de prévoyance sociale CARSAT, prise en la personne

Sur la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

[Date naissance 6] 1962 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [K] [G] né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 11] non comparant

Par courrier électronique du 20 avril 2022, le CABINET [H] A&A a répondu que l'origine de la fuite étant privative, c'était à la personne à l'origine de la fuite d'agir.

par la SELARL AXLAW, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 27 Plaidant par Maître Pauline ARROYO Avocat au barreau de PARIS Société CAETNO DIAGNOSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 11] non

Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris. Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle.