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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
de la date des effets du divorce au 1er avril 2024 ; DIT en conséquence que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 14 février 2024 ; RAPPELLE
2ème Chambre Civile JAF A
696815f8cdc6046d4752b9f7
8 janvier 2026
2025, DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 04 décembre 2024, DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital, RAPPELLE
2EME CH CABINET 2
69d55d66cdc6046d4770f5c1
7 avril 2026
que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 26 janvier 2024 ; RAPPELLE qu’
Chambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741a8
22 avril 2024
que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE
Chambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
2e chambre cab. 4 - DIV
66fd9c2638de0398b51b5c02
2 octobre 2024
il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 11 mai 2022 ; RAPPELLE
BIENS
6a0f6a80cdc6046d477d82a7
18 mai 2026
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, REJETTE les autres demandes.
4ème Chambre Cab F
697c5d30cdc6046d47391946
que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 5 décembre 2023, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,
2ème Ch.. Cabinet 10
690a5f9243d68eab408b1848
7 octobre 2025
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 octobre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Chambre de la famille
699f60fccdc6046d47bb874d
de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [W] [V] et Madame [S] [H] : RAPPELLE
Ch. de la filiation G
681e546e887d03aa69fcedf4
8 avril 2025
à [Localité 10] (94) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [U], [O] [I] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] (94) étant rappelé
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee522b848dd6814c62872
3 avril 2025
DEMOCRATIQUE DU CONGO) mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE
JAF section 2 cab 1
65a58677919da7c4f178f027
15 janvier 2024
, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 26 janvier 2023, Rappelle
Cabinet JAF nø4
6a0e23fecdc6046d475c6255
20 mai 2026
de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE
6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fb6
8 janvier 2025
du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er septembre 2021 ; Constate que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, Rappelle
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’
JAF
68e40c89681ed727f2a46c53
6 octobre 2025
qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
697414f0cdc6046d477f5fe4
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 4 décembre 2024, RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
Madame [P] [V] [N] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (69) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (69); RAPPELLE
JAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
[G], [F], [L] [W] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] aux torts exclusifs de l’époux ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de
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