et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Un protocole d’accord a été conclu entre Madame [Y] et Madame [A] [U] le 1er septembre 2022 aux termes duquel dans l’hypothèse où la vente du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] se réalise

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 22 avril 2025 puis mise en délibéré au 1er juillet suivant.

et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Ce moyen est donc sans objet.

Les moyens de [W] [K] [R] quant au fait que le compromis de vente prévoyait nécessairement des travaux à la charge du vendeur puisque celui-ci devait délivrer un bien à usage d'habitation, et qu'il était

avril 2020 ; – La promesse de vente est consentie sous la condition suspensive de la réalisation de la vente, au plus tard le 1er juin 2020, du fonds de commerce exploité dans les locaux vendus ; En

du plus complet paiement ;le condamner à lui restituer le camping-car aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ;subsidiairement

[I], ont cédé à une société Sonodisc leurs droits « actuels ou à venir » sur les interprétations enregistrées, par contrat d’enregistrement exclusif du 1er juillet 1975, auquel il a été mis fin après l

du 8 juillet 2015 ; - Ordonner la résolution judiciaire de la vente de l'immeuble situé à [Localité 20] (Eure-et-Loir), [Adresse 4], cadastré section [13] n°[Cadastre 8], lieudit " [Adresse 4] " pour

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2022, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er février 2024.

Ce bien a été vendu le 4 janvier 2023 à la SCI FGB Immo.

-Ordonner la vente forcée du bien sis [Adresse 11] et cadastré section AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 4] pour une contenance totale de 11a 00ca.

[W] [O] par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024 dénoncé le 27 novembre 2024 à M. le procureur de la République afin de solliciter, au visa des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéas 1 et 4

Subsidiairement, limiter les restitutions au prix de vente et à la provision pour frais de 4 681 euros versée entre les mains du notaire intégrant tous les frais liés à la vente ; - DEBOUTER la SCI RAMBOPH

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [T] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [S] [M] [N] [Adresse 1] [Localité 4] assistés par Me Augusto CABEZAS ONOFRIO, avocat au

duquel la vente ne peut être conclue, taxer son état de frais et déterminer les modalités de cette vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

la date de cette vente.

de rappel de l’article R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des