de 1.763,15 euros reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail

Le 12 octobre 2023, la SCI [Adresse 3] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

résulte tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le 13 juillet 2023, le CCAS de [Localité 5] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispos : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date à laquelle le bail a été conclu, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de bail de l'espèce puisqu'il a été conclu postérieurement à l'entrée

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été signifié à Monsieur

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le paiement des loyers En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.