En conséquence, le moyen tiré de l’absence de délégation de pouvoir du signataire de la notification d’indu sera rejeté.

n’encourt aucune nullité ;Dire que l’indu 192040587726 est parfaitement justifié ;Condamner Mme [D] au paiement de la somme de 79.749,69 euros au titre de l’indu 192040587726 : Condamner Mme [D] aux entiers

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés au soutien de sa demande d’irrégularité de la procédure de contrôle.

L'article 1302 alinéa 1er du code civil, dispose que “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

Par ailleurs, la preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La CPAM du Doubs a annulé l’indû. La CPAM du Doubs a, de nouveau, versé la somme de 331.75 euros, engendrant , selon elle, un indû, au motif, cette fois, d’un double paiement.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR la somme de 100.000 euros au moyen d'espèces entre le 1er juillet 2019 et le 22 juin 2020, et ce sans contrepartie, la S.A.R.L.

Au soutien de sa demande en annulation de la notification d'indu en date du 14 septembre 2021 et de la mise en demeure subséquente en date du 30 novembre 2021, le [4] invoque plusieurs moyens exposés ci-après

Au soutien de sa demande en annulation de la notification d'indu en date du 14 septembre 2021 et de la mise en demeure subséquente en date du 30 novembre 2021, le CDS invoque plusieurs moyens exposés ci-après

Elle verse aux débats, à l’appui de ses allégations, une notification d’indu, datée du 1er avril 2019, appelant effectivement un montant de 4 756,27 euros au titre de la facture n°001 936 716 au motif

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

Il a renoncé à l’audience à soutenir le moyen tiré de l’absence de mandatement de la caisse primaire du Val de Marne pour agir en recouvrement des indus des autres caisses compte tenu du mandat produit

d’une pénalité financière est subordonnée à l’existence d’un indu certain et légitime, or sa contestation est en cours et dépendra de la décision rendue le 16 janvier 2024 sur l’indu.

titre reconventionnel de condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 3 209,24 euros à ce titre.