avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. A l'audience, M.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2023 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, dénoncé le 09 octobre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES

de la somme provisionnelle de 6 170,42 € , au titre des loyers et charges et accessoires impayés, arrêtés au 1er mai 2024 inclus, avec interêt au taux légal à compter de la date du commandement pour la

Elle souhaite se maintenir dans les lieux où elle demeure avec sa fille et pouvoir apurer la dette locative au moyen des plus larges délais, précisant pouvoir régler, en sus des loyers courants, une somme

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative

L'affaire a été appelée à l’audience du 10 août 2023 et après deux renvois a été retenue à l'audience du 1er février 2024.

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Des loyers étant demeurés impayés, CLAIRSIENNE a fait signifier, le 1er juin 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

août 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.