En vertu de l’article 1989 du code civil par ailleurs, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

la SAS SOLIDIA INVEST demande au tribunal de : - débouter Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à titre principal, à titre subsidiaire, plus subsidiaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

et prétentions et les déclarer fondées ;A titre principal : JUGER que les promesses de vente sont caduques ;JUGER que la CENTRALE DU FINANCEMENT a commis des fautes dans l’exécution du mandat de recherche

Ce mandat intitulé “mandat de représentation entre cocontractants pour réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le contrat de construction de maisons individuelle et annexes”

HIVORY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

La société fait valoir à titre principal que, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable, elle a mandaté un médecin pour recevoir copie du rapport médical et que ce dernier n’a été destinataire

Le 1er octobre 2004, il a donné pouvoir à sa compagne Madame [F] [Y] afin d’effectuer en ses lieu et place, toute démarche administrative, notamment pour ce qui concerne les locations des appartements

Dans ses dernières conclusions du 1er septembre 2025, le Comité Social et Economique Les Moulins Advens a réduit sa demande en paiement du principal à la somme de 11.013,25 €.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

juin 2023 au 1er octobre 2023, il a ensuite repris son poste.

Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

[Adresse 2] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Mme [J] [B] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant SCEA LA MANADE

Cédric BRIEND, Président, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

du principe du contradictoire et du droit à un recours effectif . 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Le 1er avril 2022, l’acheteuse madame [F] a procédé au virement de la somme de 150.000 euros sur le compte bancaire SOCIETE GENERALE des époux [N].

En réponse aux moyens développés en défense, elle expose qu’elle n’a jamais confié mandat à M.