COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00217 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGE du 03 Avril 2025 M.I 25/00000364 N° de minute 25/00573

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, la CPAM du VAR est intervenue volontairement à la procédure, sollicitant de : VOIR ACCUEILLIR et JUGER RECEVABLE l’intervention volontaire de la CPAM

Son intervention volontaire se rattache donc aux prétentions initiales par un lien suffisant et doit être par conséquent déclarée recevable.

[F] a été renvoyé devant la cour d'assises de la Côte d'Or afin d'y être jugé notamment pour le chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT commises à son encontre ; par arrêt du 17 novembre

assurance défenderesse ne remet pas en cause, ni dans ses écritures, ni à l’audience, le droit à indemnisation des demandeurs mais fait valoir que la demande de provision est excessive eu égard aux blessures

En l’espèce, Monsieur [G] [Z] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures. Il convient d’ordonner l’expertise qui répond à un motif légitime.

DE LOIRE ATLANTIQUE C/ [H] [I] GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [O] [C] Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSU AS M N°: 1 Assignation du : 26 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées

le 20 octobre 2025, Monsieur [M] [A] a présenté deux dermabrasions linéaires sur 10 cm environ, un hématome sous cutané du genou droit, une boiterie à la marche et des douleurs au genou droit et au coude

au Barreau de TOULOUSE Madame [V] [A] [E] - Chirurgien dentiste domiciliée [Adresse 4] représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE

MOTIFS Il y a lieu tout d’abord de prendre acte de l’intervention volontaire d’AXA FRANCE VIE en lieu et place d’AXA FRANCE IARD.

d'un corps humain.

A la suite de l’accident, Monsieur [W] [S] a été pris en charge par les marins-pompiers puis transporté à l’hôpital de la [Etablissement 1] ayant subi des blessures.

En l’état des éléments produits établissant que Mme [O] [M] épouse [D] a été blessée dans l’accident de la circulation du 28 juillet 2025 (atteinte du nerf radial de la main droite), il conviendra d’ordonner

[W] [N] a été gravement blessé dans l’accident de la circulation du 28 juillet 2025, il conviendra d’ordonner une expertise médicale en vue d’évaluer ses préjudices dans l’éventualité d’une action au fond

[M] [S] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert

[O] [M] [T] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l'accident de la circulation dont il fait état et qu'il est fondé à faire examiner par un expert

PLANSANTE [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée INTERVENTION VOLONTAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Anna

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Laura LUET Expédition délivrée le: à Me Antoine DI PALMA, Me François-xavier GOSSELIN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Il était en train de taper sur les murs et d'un seul coup j'ai vu l'inertie du balancier qui arrivait près de la fenêtre.