par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Pour autant, elle n’apporte aucune preuve ni élément concret s’agissant de la réalité de ce préjudice, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.

Aux termes de l'article 30 de la même loi, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/02991 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNLT N° MINUTE : Requête du : 23 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR

du Code de la sécurité sociale s’applique et la S.A. [1] ne rapporte pas la preuve contraire qui lui incombe.

[O] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [V] [C] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] agissant en leurs qualités d’administrateurs

[S] [H] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n° 26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19eme contentieux médical N° RG 23/13511 N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2023 13 Octobre 2023 16 Octobre

est propriétaire, DIRE que le délai prévu à l'article L412-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l’espece, eu égard à la voie de fait que Mesdames [B] [H] et [O] [G] et Messieurs [D] [M]

Elle sollicite ainsi : * 1 796,40 € au titre des loyers impayés et 24,38 euros d’intérêts ; * 179,64 euros à titre de clause pénale ; * 1 308,00 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne faisant obligation

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin 2025 par le préfet de YVELINES faisant obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le: CCC à Maître Audric DUPUIS #C1162 CE à Maître [Localité 2]-Christine FOURNIER-GILLE #J0011 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYRQ N° Minute : AFFAIRE Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

Le BIC du RIB frauduleux ne correspond nullement à un compte SOCIETE GENERALE mais à une néo banque dénommée OKALI.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CAMPS + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CCC et 1 CCFE Me COHEN + 1 CCC et 1 CCFE Me SOUSSSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Au surplus, l'entrepreneur devra prévoir tous travaux indispensables dans l'ordre général et par analogie étant entendu qu'il doit assurer le parfait achèvement des ouvrages prévus au devis descriptif

1978 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Larbi BELHEDI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

au préjudice de la société SA Armorique Habitat, faits prévus par ART 322-5 AL. 1 C.PENAL, et réprimés par ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL ", l'a, en définitive, condamné à la peine de six mois d'emprisonnement