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du Code de la sécurité sociale.

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code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

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Un diagnostic social et financier du 5 mars 2024 est parvenu à la juridiction.

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Par ailleurs, il résulte de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu' « à moins que d'autres mesures suffisantes mais

En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis : “1.

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