CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
69669fb2cdc6046d472ddc32
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
6966a03bcdc6046d472de5be
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
697b21a9cdc6046d47147122
697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
du code du travail, M.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
II.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
65a16ad70ddb7789268f14da
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697b471ecdc6046d47187d04
Page 7 sur 1533