1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

L’article L. 121-4 du même code précise que « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (…) 2° D'afficher un certificat, un label

Madame [K] [D] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat postulant

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur l'irrecevabilité d'une partie des moyens en défense L'article R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la

La demanderesse fait valoir la régularité de l’offre de crédit aux dispositions des article L312-12 à L312-40 du code de la consommation et notamment quant au bordereau détachable.

Il résulte des dispositions des articles 2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes

Enfin, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 alinéa 1er du code civil, « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

789, 122 et 31 du code de procédure civile et L. 114-1 et L. 124-5 du code des assurances et du contrat d'assurance et ses conditions générales et particulières, de : - prononcer la mise hors de cause

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

145 du code de procédure civile, 1641 du code civil et L.125-5 du code de l’environnement, de voir désigner un expert judiciaire ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février

En réplique, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG par l'intermédiaire de son conseil, demande, au visa de l'article 122 et 124 du Code de procédure civile, des articles L.211-1 et R.211-11 du Code des procédures

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

379,57 €, au titre des charges impayées au 1er octobre 2025, Provision charges : 01/10/25-31/12/25 inclus, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 2 500,00 €, à titre de dommages et intérêts