des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel en vue de lui donner force exécutoire Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546

1534-4 du code de procédure civile).

1534-4 du code de procédure civile).

771 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera également condamné à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, dans les conditions des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, ou demander l'apposition

1534-4 du code de procédure civile).

SUR QUOI Il y a lieu en application de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile d’homologuer l’accord intervenu entre les parties dont un exemplaire demeurera annexé à la présente ordonnance

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

il est dit à l'article 1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience

€, - condamner la CPAM de SEINE SAINT DENIS à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'homologation du protocole d'accord Il résulte des dispositions de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

700 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à [O] [D] d’un montant total de 1524 euros

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France sollicite qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’