[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

700 du code de procédure civile - condamner la défenderesse aux entiers dépens y compris le commandement de payer du 29 juillet 2025.

janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 20/11844 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

, sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code civil, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 29 378,82 euros TTC au titre des travaux réparatoires, - 9 134,33 euros

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 3 février 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [M], au visa des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Le dossier était renvoyé lors de l’audience du 29 avril 2025. Lors de l’audience du 3 octobre 2025, M.