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1 286 résultats pour « Article 411-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18bfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18ba4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18bf6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [2] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social pour connaître des litiges relevant du contentieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la SAS [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a6e97b8c182990f7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e95e85d0474bddbd1f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe226cdc6046d475e2de9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ec033cf481c39a2ebb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcc72b5e5e648cc0489

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2bbcdc6046d47f1529a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle

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TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut supprimer le délai de 2 mois prévu entre le commandement d’avoir à quitter les lieux et l’expulsion lorsqu’il constate

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