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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
661d6aea082b40ce99b611d2
15 avril 2024
code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
JUGE DE L'EXECUTION
69a950e3cdc6046d4794899d
13 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l'article 706-161 du code de procédure pénale et de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et soulevant l'unique moyen selon lequel l'AGRASC ne bénéficie
Ventes
66996d9607d408f8d4c2867e
18 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.
Juge Libertés Détention
6696c74f9a603a6929144d49
15 juillet 2024
Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, L. 3211-12-1 du
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
[V] [I] et que cette somme a été virée sur le compte spécial de l'Agrasc conformément aux dispositions de l'article 706-160, 2° du code de procédure pénale.
2ème chambre Cab4
661ec119a0f63503363503ca
16 avril 2024
Le FONDS DE GARANTIE a exercé à l’encontre de Monsieur [W] [J], Monsieur [X] [P] et Madame [N] [S] son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Référés
S.C.I. GUEUDETc/S.A
69730e68cdc6046d4761532a
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
4ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082ba
8 octobre 2024
et 1243-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1342-4, 1101 et 1113 du code civil Vu l’article 480-1 du code pénal - CONDAMNER solidairement Messieurs [J] [C], [L] [P], [V] [A], [K] [R], [X] [
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article
6686e280e74459e0c7eceab8
4 juillet 2024
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement
659c46215882b39b2e708cef
29 décembre 2023
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou
697c3669cdc6046d4732e473
6 janvier 2026
Conformément aux articles 706-5-1 et R.50-12-1 du Code de Procédure Pénale, le FONDS DE GARANTIE a adressé à Madame [P] [Z] une offre d’indemnisation de 12.628,75 € qui a été acceptée et homologuée par
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».
5ème chambre 2ème section
66158797db5098996d5ad7e9
4 avril 2024
du compromis de vente, celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
Première Chambre
6690369e766d1156dbc00402
11 juillet 2024
[G] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
659c46205882b39b2e708ba1
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un
659c46205882b39b2e708c3b
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