Pour s'opposer à la demande reconventionnelle, la SA IN'LI Grand Est invoque en premier lieu la prescription en application de l'article 7-1 de la loi de 89 et en second lieu, le débouté en application

Elle sera en outre condamnée au paiement de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RECEVABILITE Sur la qualité pour agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile, prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LA RESILIATION 1.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens