Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906f40cd0f0b3d008050
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [4] demande au tribunal de débouter
Source officielle19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil ; * rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de Gironde et à
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d950aa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les frais d’expertise judiciaire, taxés à 900 €, demeurent à la charge de la [8], en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a5dcdc6046d47cf5b31
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f710
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1343-2 du code civil, - condamner le docteur [O] [M] et la SAS NOUVELLE CLINIQUE [10] la somme de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi les entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleChambre 7/Section 2
671bdba319aff698a4eddebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePage 7 sur 21